Conditions Générales de Vente

1. Introduction et Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Narek « Kay » Khatchatrian, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 932 746 217 00011, résidant au 62 Rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux, contactable à l'adresse e-mail suivante : [email protected] et au téléphone : (+33) 7 83 46 46 38 (ci-après dénommé le « Prestataire »),

et tout professionnel (ci-après le « Client »), souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire dans le cadre de ses activités professionnelles.

Le Prestataire est spécialisé dans la fourniture de services de consulting et d'automatisation par intelligence artificielle, incluant notamment :

• La conception et implémentation d'agents IA personnalisés

• L'automatisation de processus métiers

• L'intégration de solutions d'intelligence artificielle

• L'accompagnement stratégique en transformation digitale IA

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations sont proposées, vendues et exécutées par le Prestataire auprès de ses clients professionnels.

2. Processus de Commande

2.1 Modalités de commande

Toute demande de prestation suit un processus structuré :

1. Appel de vente initial : Échange pour comprendre les besoins, objectifs et contraintes du Client

2. Analyse des besoins : Évaluation technique et fonctionnelle du projet

3. Proposition commerciale : Envoi d'un devis détaillé comprenant :

   • Le prix global et les modalités de paiement

   • La durée estimée du projet

   • Les livrables spécifiques

   • La liste détaillée des systèmes à implémenter

   • Les conditions particulières le cas échéant

2.2 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature électronique ou physique du devis/contrat par le Client

• Réception de l'acompte éventuel stipulé dans les conditions de paiement

L'acceptation implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2.3 Modifications de commande

Toute demande de modification après acceptation doit être formulée par écrit et fera l'objet d'un avenant avec révision potentielle :

• Du délai d'exécution

• Du tarif initialement convenu

• Des livrables prévus

Les modifications sont effectives uniquement après signature de l'avenant par les deux parties.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

3.1 Structure tarifaire

Les prestations sont facturées selon les modalités définies dans chaque devis personnalisé :

• Forfait projet : Prix fixe pour un périmètre défini

• Régie : Facturation au temps passé

• Hybride : Combinaison forfait + régie selon les phases

3.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au contrat :

• Acompte : 30% à la signature

• Échéances : Selon planning défini au devis

• Solde : À la livraison finale

• Délai de paiement : 30 jours net à réception de facture

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou autres moyens convenus.

3.3 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

• Pénalités de retard à 3 fois le taux légal

• Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. D441-5 Code de commerce)

• Suspension éventuelle des prestations après mise en demeure

4. Exécution des Services

4.1 Nature des prestations

Le Prestataire fournit des services de consulting et d'automatisation IA incluant :

Services de conseil :

• Audit des processus existants

• Définition de stratégie IA

• Architecture de solution

• Accompagnement au changement

Services techniques :

• Développement d'agents IA personnalisés

• Intégration avec systèmes existants (CRM, ERP, etc.)

• Configuration d'outils d'automatisation

• Formation des équipes

Services d'accompagnement :

• Support technique

• Optimisation continue

• Maintenance évolutive

• Reporting et analyse de performance

4.2 Obligations du Client

Pour garantir la bonne exécution, le Client s'engage à :

• Fournir toutes informations nécessaires à la réalisation

• Mettre à disposition les accès techniques requis

• Désigner un référent projet disponible

• Respecter les jalons de validation

• Coopérer activement lors des phases de test

4.3 Délais d'exécution

Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent être ajustés selon :

• La complexité technique découverte

• La disponibilité des équipes Client

• Les modifications demandées en cours de projet

• Les contraintes techniques externes

4.4 Recette et livraison

Chaque livrable fait l'objet d'une procédure de recette :

• Présentation au Client

• Période d'évaluation (5 jours ouvrés sauf accord contraire)

• Validation écrite ou réserves motivées

• Corrections éventuelles

La non-réponse dans les délais vaut acceptation tacite.

5. Responsabilités et Garanties

5.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations selon les règles de l'art

• Respecter la confidentialité des données Client

• Mettre en œuvre les moyens techniques appropriés

• Informer le Client des éventuelles difficultés

5.2 Limites de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• Non-respect des obligations par le Client

• Utilisation non conforme des livrables

• Défaillance d'outils tiers (APIs, services externes)

• Force majeure

• Performance des IA dépendant de facteurs externes

5.3 Limitation financière

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client sur les 6 derniers mois précédant le fait générateur.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, préjudice commercial ou manque à gagner.

5.4 Garantie

Le Prestataire garantit :

• La conformité des livrables aux spécifications validées

• Le bon fonctionnement pendant 3 mois après livraison

• La correction des défauts sans surcoût si imputables au Prestataire

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits préexistants

Chaque partie conserve la propriété de ses droits préexistants.

6.2 Développements spécifiques

Les développements créés spécifiquement pour le Client lui sont cédés après paiement intégral, sauf :

• Les méthodologies génériques du Prestataire

• Les améliorations des outils propriétaires

• Les connaissances générales acquises

6.3 Licence d'utilisation

Le Client obtient une licence d'usage non exclusive des outils et solutions pour ses besoins internes uniquement. Aucun droit de reproduction, diffusion à des tiers, cession ou revente n'est accordé sans accord écrit préalable.

6.4 Propriété du Prestataire

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodologies, modèles, prompts IA, scripts, outils ou automatisations génériques demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

7. Confidentialité et Protection des Données

7.1 Confidentialité

Chaque partie s'engage à :

• Maintenir la confidentialité des informations échangées

• Ne pas divulguer à des tiers sans autorisation écrite

• Utiliser les informations aux seules fins contractuelles

• Restituer ou détruire les informations en fin de contrat

Cette obligation reste valable pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa fin.

7.2 Protection des données (RGPD)

Le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement selon les instructions du Client

• Implémenter des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées

• Notifier tout incident de sécurité dans les 48 heures

• Assister le Client dans ses obligations RGPD

• Signer un DPA (Data Processing Agreement) sur demande du Client

7.3 Réversibilité des données

À la fin du contrat, sur demande écrite dans les 30 jours :

• Le Prestataire fournit une copie des données dans un format exploitable

• Suppression ou anonymisation des copies restantes, sauf obligation légale

• Des frais techniques peuvent s'appliquer selon la complexité

8. Durée et Résiliation

8.1 Durée

Chaque contrat précise sa durée spécifique. Les services récurrents sont renouvelables tacitement sauf résiliation avec préavis de 30 jours.

8.2 Résiliation

Résiliation de plein droit en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours

• Manquement grave aux obligations contractuelles

• Procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire)

Résiliation pour convenance : Préavis de 30 jours par lettre recommandée avec AR, facturation au prorata des services rendus.

8.3 Effets de la résiliation

• Arrêt des prestations à la date effective

• Facturation des services rendus jusqu'à la date de résiliation

• Restitution des accès et documents selon modalités convenues

• Maintien des obligations de confidentialité

9. Dépendances Techniques

9.1 Services tiers

Le Prestataire utilise des services tiers essentiels à l'exécution des prestations, notamment :

• OpenAI / ChatGPT et autres fournisseurs de modèles IA

• Services d'automatisation (Zapier, Make, etc.)

• Plateformes cloud (Google, Microsoft, AWS, etc.)

• APIs tierces selon les besoins du projet

9.2 Limitations liées aux services tiers

En cas d'indisponibilité, de modification des conditions d'utilisation ou de limitation d'accès des services tiers :

• Le Prestataire informe immédiatement le Client

• Recherche de solutions alternatives dans la mesure du possible

• Adaptation ou suspension temporaire des prestations si nécessaire

• Aucune pénalité ne sera due par le Prestataire

Si aucune solution alternative n'est possible et que l'impact est majeur, chaque partie peut demander la résiliation anticipée sans indemnité.

10. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil :

• Catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, etc.)

• Pandémies, épidémies ou mesures sanitaires exceptionnelles

• Cyberattaques de grande ampleur

• Défaillances massives d'infrastructures internet ou électriques

• Conflits sociaux, guerres, actes de terrorisme

• Décisions gouvernementales restrictives

Effets :

• Suspension des obligations affectées pendant la durée de l'événement

• Information mutuelle dans les meilleurs délais

• Résiliation possible sans indemnité si la situation dure plus de 60 jours consécutifs

11. Dispositions Finales

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.2 Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf procédure d'arbitrage expressément convenue entre les parties.

11.3 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause équivalente et conforme au droit applicable.

11.4 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas faire valoir un droit ou d'appliquer une clause des CGV à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause pour l'avenir.

11.5 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute version mise à jour sera communiquée au Client par écrit et s'appliquera aux prestations futures après acceptation par le Client.

11.6 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par le devis/contrat signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout engagement antérieur, écrit ou oral, relatif à leur objet.

Contact :

Narek « Kay » Khatchatrian
62 Rue du Général Leclerc
92130 Issy-les-Moulineaux

Email : [email protected]
Téléphone : (+33) 7 83 46 46 38
SIRET : 932 746 217 00011